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Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits

Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits
Tommaso Cigaina | 04/03/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une SAS, deux cédants s’étaient...
cession de titres, clause de non-concurrence, philippe touzet, tommaso cigaina, touzet bocquet

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la...
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La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018

La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018
Philippe Touzet | 28/08/2018 | Actualités / formations / événements
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous communique ses conditions de protection des données personnelles. Le RGPD (règlement général européen de protection des données) concerne chaque organisation qui stocke ou traite des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Ce règlement européen vise à...
marie perrazi, philippe touzet, touzet bocquet


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